La société BERTHIER ENCHERES est une maison de ventes aux enchères publiques régie par les articles L320-1 et suivants du Code de commerce. BERTHIER ENCHERES agit dans ses fonctions comme mandataire du vendeur, qui contracte avec l’acquéreur.
Ces conditions générales pourront être amendées par avis écrits ou oraux avant la vente aux enchères et seront mentionnés au procès-verbal.
- Les biens
Les acquéreurs peuvent examiner les biens avant la vente pendant les expositions. La société BERTHIER ENCHERES est à la disposition des acheteurs pour fournir un rapport de condition de l’état du bien mis en vente.
Description des lots, des rapports de conditions, des indications et annonces verbales ne sont que l’expression de la perception du lot par la société et ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par BERTHIER ENCHERES sur l’existence d’un défaut, accident, restauration ou incident affectant le lot ont pour objectif de faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle et celle de son expert.
L’absence d’indication d’un défaut, accident, restauration ou incident dans le catalogue, les rapports, les expressions verbales, n’impliquent nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. De même, la mention d’un ou plusieurs défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
Les photographies présentées au catalogue sont contractuelles entre la société et l’acquéreur, à chaque fois qu’il n’en ait pas expressément écarté cette valeur contractuelle.
La société essaye de rendre le plus fidèlement l’objet via les photographies de présentation de l’objet, mais ne saurait engager sa responsabilité en cas de divergences de couleurs, taille, ou toute autre caractéristique technique entre la photographie de l’objet et l’objet lui-même
Les estimations sont fournies à titre purement indicatifs et ne peuvent être considéré comme impliquant la certitude que la vente du bien se fera au prix estimé ou à l’intérieur de la fourchette estimative donnée. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Dans l’éventualité d’une conversion de monnaies, celle-ci sera effectuée au mieux par la société et arrondie à son appréciation.
- Cas particulier des biens de l’horlogerie et biens avec mécanisme
Les montres, biens d’horlogerie et bien comportant un mécanisme peuvent comporter des pièces qui ne sont pas d’origine. Sont données à titre indicatif les restaurations connues, caractéristiques techniques, numéros de série, dimensions et poids. Aucune garantie n’est apportée concernant le fonctionnement du bien. Il appartient à tout enchérisseur de procéder lui-même à l’analyse du bien notamment quant à son fonctionnement, ses restaurations, son étanchéité.
- Cas particulier des Bijoux et des Pierres
Les pierres et perles, montées ou non sur bijoux, présentées à la vente, peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés uniquement à les mettre en valeur. Les pierres et perles présentées sans certificat de laboratoire sont vendues sans garantie d’un éventuel traitement.
Lorsqu’une pierre, une perle ou un bijou est accompagné d’un certificat, celui-ci sera transmis à chaque intéressé sur demande faite à la société BERTHIER ENCHERES. Ce document reflète l’analyse et l’opinion du laboratoire émettant ce certificat. Tout certificat divergeant ou opinion différente, provenant d’un autre laboratoire ne saurait entraîner la nullité de la vente, ni engager la responsabilité de la Maison de vente aux enchères et de l’expert de la vente.
- Cas particulier des œuvres avec cadres.
Sauf exception et description du cadre dans la fiche de l’œuvre vendue ; seule l’œuvre vendu est garantie. Le cadre ainsi présent, même sur photographie, n’est en aucun cas garanti quant à sa composition, son originalité, son état. La responsabilité de la SARL BERTHIER ENCHERES ne pourra être mise en cause concernant la présence du cadre, la nature, composition, originalité ou l’état du cadre avant ou après la vente.
- La vente
- Avant-vente
En vue du bon déroulé de la vente, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de BERTHIER ENCHERES afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
BERTHIER ENCHERES se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, fournir des références bancaires, effectuer un déposit ou toute autre formalité permettant de justifier de l’identité de l’acquéreur et de sa viabilité financière.
Pour justes motifs, BERTHIER ENCHERES se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle des ventes de tout acquéreur potentiel.
- Pendant la vente
Une enchère est acceptée au regard des informations personnelles transmises par l’enchérisseur pendant la vente. En cas d’adjudication, aucune modification du nom de l’adjudicataire ne pourra intervenir après la vente.
Tout enchérisseur s’engage à régler personnellement et de manière comptant le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts et taxes exigibles. Tout enchérisseur est présumé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour un tiers, acceptée par BERTHIER ENCHERES.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle des ventes.
Toutefois BERTHIER ENCHERES accepte gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’une acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. BERTHIER ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité quant à la mise en œuvre de cette enchère notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omission. A toutes fins utiles, BERTHIER ENCHERES se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Ces enregistrements pourront être conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
BERTHIER ENCHERES accepte gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente. Elle se réserve le droit de demander toute garantie utile à garantir la solvabilité de l’enchérisseur. Les vendeurs et enchérisseurs autorisent la société à détenir un double mandat, le cas échéant. En cas de réception de plusieurs ordres pour un même lot à des montants identiques, la priorité sera donnée à l’ordre reçu en premier par la SARL BERTHIER ENCHERES. La maison de vente aux enchères ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
Dans l’éventualité où un prix de réserve a été stipulé par le vendeur, BERTHIER ENCHERES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à atteindre ce prix. En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères, directement ou par le biais d’un mandataire. Légalement, Le prix de réserve ne peut pas être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
La direction de la vente se fera par la société de manière discrétionnaire. Elle veillera à la liberté des enchères et l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages et coutumes de la profession. BERTHIER ENCHERES se réserve le droit de refuser toute enchère pour juste motif ; d’organiser les enchères de la manière la plus appropriée ; de déplacer, ranger, présenter certains lots lors de la vente ; de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
Dans le cas d’une éventuelle contestation ou incident de vente, BERTHIER ENCHERES se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
- L’adjudication
Sous réserve de la décision du Commissaire-priseur dirigeant la vente, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée, pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, s’il a été stipulé. Conformément aux usages et interprétations des décisions de justice, le coup de marteau n’a pour objectif que de matérialiser la fin des enchères. Seul le mot « adjugé » (ou équivalent) forme le contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
Les lots non adjugés pourront être vendus après la vente conformément à la loi.
Les enchères sont portées en euros. Aucune enchère ne pourra être portée dans une devise autre que l’euro. Cependant, afin de faciliter les calculs des enchérisseurs, La société pourra traduire les enchères dans d’autres devises à titre indicatif, ce dispositif ne saurait engager sa responsabilité en cas d’erreur de conversion ou d’arrondi.
- Frais et paiement
En sus du prix de l’adjudication, pour les lots en provenance de l’Union Européenne, l’adjudicataire devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 26,4% TTC
Sauf indication contraire, les lots sont vendus sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts. Les acheteurs hors Union Européenne ou les professionnels de l’Union Européenne justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’une sortie de territoire peuvent être remboursés de la TVA sur les honoraires acheteurs.
Le symbole « * » indique que ces biens sont soumis au régime général de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; soit un taux de TVA de 5,5 % sur la totalité du prix d’adjudication et des frais de vente.
Pour les lots dont la provenance est hors Union Européenne (indiqués dans la description de l’objet), il convient d’ajouter aux commissions et taxes indiquées des frais d’importation : 5.5% du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples.
Des frais additionnels seront facturés aux adjudicataires ayant enchérit en ligne par le biais de plateformes Internet. Il conviendra de se référer à ces plateformes pour connaître les frais additionnels appliqués.
Le paiement a lieu comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes. Y compris lorsqu’une licence d’exportation est nécessaire.
L’adjudicataire pourra régler :
- En espèce : jusqu’à 1000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et les personnages agissant pour le compte d’une entreprise. Jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité
- Par chèque bancaire, tiré sur une banque française avec présentation d’une pièce d’identité, pour les personnes morales présentation d’un Kbis daté de moins de 3 mois. La délivrance du lot ne se fera qu’après encaissement.
- Par virement bancaire
- Par carte de crédit
Par contrat entre le vendeur et la société de vente aux enchères, la répartition entre prix d’adjudication et commissions pourra être modifiée, sans conséquence pour l’adjudicataire.
Afin de se conformer à la législation, BERTHIER ENCHERES sera autorisée à reproduire sur tous les documents nécessaires dont le procès-verbal de vente et bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse information engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
En cas de non enregistrement avant la vente, l’adjudicataire devra fournir ses renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot. Tout inscrit dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives qu’il a fournies à BERTHIER ENCHERES dans les conditions émises par la loi.
- Transfert des risques et retrait des lots
L’adjudication emporte transfert immédiat des risques portant sur l’objet. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Celui-ci ne pourra recourir contre la société de vente aux enchères dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, si l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de la société de vente aux enchères serait avérée insuffisante.
La délivrance du lot ne sera effectuée à l’acquéreur qu’après paiement de l’intégralité du prix, taxes et frais. En cas de règlement par chèque, la délivrance aura lieu après encaissement, soit environ 8 jours ouvrables après le dépôt du chèque.
L’étude stockera gracieusement le bien vendu pendant un délai 30 jours après la vente, que le bordereau soit acquitté ou non. Passé ce délai, des frais de stockage seront appliqués : 50 euros par lot et par semaine pour les objets, 100 euros par lot et par semaine pour les meubles, toute semaine commencée étant due pour son intégralité.
L’adjudicataire s’engage à assurer ses lots ; la société décline toute responsabilité en cas de dommage après adjudication. Toutes les formalités et transports sont à sa charge exclusive
- Aftersale
Dans l’éventualité où l’objet resterait invendu, une procédure d’Aftersale est possible. Il s’agit de la vente de l’objet après accord sur le prix entre le vendeur et l’acheteur. Dans cette éventualité, la Maison de vente aux enchères reste l’intermédiaire. Les présentent conditions générales de vente s’appliquent à cette vente, notamment quand aux frais en sus du prix de vente, du paiement du prix, de la délivrance du lot, des frais de stockage et divers.
- Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudices des dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la société BERTHIER ENCHERES se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- Le remboursement des coûts engendrés par la défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par la réitération des enchères.
En cas de défaillance ou non-respect des conditions générales de vente, BERTHIER ENCHERES se réserve le droit d’exclure les adjudicataires précités de ses futures ventes.
La SARL BERTHIER ENCHERES est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé, intégralement ou partiellement après de la SARL BERTHIER ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
- Incidents de la vente
En cas de contestation pendant la vente, La société BERTHIER ENCHERES se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Dans l’éventualité d’utilisation de moyens vidéos et vente par le biais de plateformes internet, toute erreur de manipulation conduisant à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la société ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
SARL BERTHIER ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur quant à la transmission des ordres et gestion des enchérisseurs via lesdites plateformes internet.
- Préemption de l’Etat Français
Conformément à la loi, l’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres vendues.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication du lot, lorsque le représentant de l’Etat manifeste la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur.
L’Etat dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer la préemption.
La société de vente aux enchères ne pourra être tenu responsable des conditions de la préemption.
- Force majeure
BERTHIER ENCHERES ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté :
guerre, pandémie, restriction administrative, grève, coupure d’électricité, incendie, inondation, cyberattaque, panne informatique, impossibilité d’accès aux locaux, etc.
En cas d’impossibilité de tenir une vente, celle-ci pourra être reportée ou annulée sans indemnité.
- Propriété intellectuelle et reproduction des œuvres
La société BERTHIER ENCHERES est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue, toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de l’acquéreur le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
- Exportation – Licences – Réglementations spécifiques
L’adjudicataire est seul responsable des démarches administratives nécessaires à l’exportation de son lot (licence d’exportation, certificat CITES, autorisation douanière, certificat de circulation pour biens culturels, etc.).
Le refus ou le retard d’émission d’une licence ne saurait en aucun cas justifier l’annulation de la vente, ni engager la responsabilité de BERTHIER ENCHERES, ni fonder une demande de dommages et intérêts.
Pour les objets soumis à réglementation (armes, ivoire, espèces protégées, pierres précieuses, objets archéologiques, véhicules…), l’adjudicataire s’engage à respecter la législation applicable et supporte seul tous les frais, risques et délais liés à l’obtention des autorisations requises.
- Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à BERTHIER ENCHERES ; lorsque la maison de vente aux enchères procède à une transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros.
L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. Et en fonction des circonstances, à répondre à toute interrogation permettant à la maison de vente aux enchères de se conformer à ses obligations légales.
- Protection des données personnelles – RGPD
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés” modifiée, la société BERTHIER ENCHERES, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des vendeurs, enchérisseurs et adjudicataires aux fins de gestion des ventes, facturation, règlement, lutte contre la fraude, obligations légales et inscription dans le fichier TEMIS le cas échéant.
Les données recueillies sont nécessaires à l’exécution des obligations légales et contractuelles de BERTHIER ENCHERES. Elles peuvent être transmises, dans les limites nécessaires, aux autorités publiques, aux prestataires mandatés (transporteurs, experts, plateformes d’enchères en ligne) ainsi qu’aux organismes chargés de la gestion du fichier TEMIS.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités du traitement et conformément aux obligations légales, dont la prescription de cinq ans, applicable aux ventes aux enchères.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données. Elle peut exercer ses droits par courrier adressé au siège de BERTHIER ENCHERES ou par courriel à l’adresse de contact indiquée par la société.
La personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
- Dispositions diverses.
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
Les actions en responsabilité civiles engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires ou judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française, toute contestation sera instruite devant le tribunal judiciaire du siège social de la société BERTHIER ENCHERES.
Le Conseil des Maisons de Vente peut recevoir des contestations et réclamations (possibilité de faire la demande en ligne via son site)
